Le service d'enregistrement en ligne est disponible depuis le 30 juin 2021. Il n'est ouvert, pour l'instant, qu'aux seules déclarations de dons manuels, mais il sera progressivement enrichi.
A compter d’une date qui sera fixée par un Arrêté, et au plus tard le 1er juillet 2025, certaines déclarations devront être souscrites – et les impositions correspondantes payées – par voie électronique. Il s’agit des déclarations de cessions de droits sociaux, des déclarations de dons manuels, des déclarations de dons familiaux de sommes d’argent et des déclarations de succession (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 150 ; D. n° 2020-772, 24 juin 2020).
Dans le cadre de la mise en œuvre progressive de ces nouvelles obligations, le service de déclaration en ligne vient d’ouvrir. Accessible depuis le 30 juin dans l’espace particulier du contribuable sur impots.gouv.fr, il n’autorise pour l’instant que la télédéclaration des dons manuels (le paiement en ligne des droits correspondants devrait être possible en septembre) mais devrait progressivement être ouvert à d’autres déclarations.
Remarque : la télédéclaration des dons manuels n’est pas pour autant obligatoire ; le donataire peut encore souscrire une déclaration « papier » (n° 735-SD) et la déposer auprès du service des impôts (pôle enregistrement) de son domicile.
Quels dons peuvent être télédéclarés ?
Sont uniquement concernées, dans un premier temps, les déclarations de dons manuels (souscrites sur le formulaire n° 2735-SD).
On rappelle que la déclaration des dons manuels révélés doit être souscrite dans le délai d’un mois. Toutefois, en cas de révélation spontanée et à condition que le don soit d’un montant supérieur à 15 000 €, la déclaration peut être souscrite, sur option du donataire lors de la révélation, dans le mois suivant le décès du donateur.
En pratique, toutefois, dès lors que le télépaiement n’est pas encore possible, la déclaration en ligne ne peut concerner que les dons exonérés (dons familiaux de sommes d’argent exonérés à hauteur de 31 865 € et dons en numéraire aux victimes d’acte de terrorisme et aux militaires, policiers, gendarmes, sapeurs-pompiers et agents des douanes blessés en opération ou dans le cadre de leur mission, exonérés en totalité) ou ne donnant pas lieu au paiement de droits de donation compte tenu des abattements applicables. Dans les autres cas, le dépôt du formulaire n° 2735-SD accompagné du paiement des droits reste donc nécessaire.
Remarque : le service de déclaration en ligne permet de signaler (par une case à cocher) s’il s’agit d’un don reçu par une personne handicapée, ce qui permet de tenir compte de l’abattement spécifique de 159 325 € (CGI, art. 779, II)
Le service n’est, par ailleurs, pas encore ouvert aux contribuables ayant déjà reçu un autre don de la même personne au cours des quinze années précédentes ; il ne devrait l’être qu’à partir de janvier 2022. Les contribuables concernés devront donc d’ici là continuer à souscrire une déclaration « papier ».
Qui peut télédéclarer ?
La déclaration en ligne doit être effectuée par le donataire. Pour ce faire, il doit se connecter à son espace particulier sur le site impots.gouv.fr, puis, dans la rubrique « Déclarer », cliquer dans le cadre « Vous avez reçu un don ? Déclarez-le » et enfin sur « Je déclare un don ».
La télédéclaration est donc, en principe, réservée aux contribuables qui disposent d’un numéro fiscal et d’un espace personnel sécurisé sur le site impots.gouv.fr.
Par exception, si le donataire est un mineur, son représentant légal peut effectuer la déclaration en ligne sur son propre espace personnel à condition d’être le donateur. Il devra alors cliquer sur la case « Non, je ne suis pas le bénéficiaire du don ».
Enfin, si le donataire est un majeur protégé ayant un identifiant fiscal et son propre espace numérique sécurisé, la télédéclaration pourra être faite dans son espace par son représentant légal.
Les déclarations demeurent-elles consultables ?
L’historique des déclarations effectuées et les démarches en cours peuvent être consultés sur l’espace personnel du déclarant (rubrique Déclarer > Vous avez reçu un don ? Déclarez-le > Je souhaite consulter mes déclarations de dons > Consulter).
Une fois la démarche en ligne finalisée (et, le cas échéant, le paiement effectué), la déclaration de don manuel n’est plus modifiable mais elle peut toujours être consultée.
Les démarches en cours, en revanche, restent modifiables à tout moment.
Quelles seront les prochaines étapes ?
Le service de déclaration en ligne devrait progressivement être enrichi, selon le calendrier prévisionnel suivant :
| Septembre 2021 | Paiement en ligne des droits éventuels par carte bancaire ou autorisation de prélèvement |
| Janvier 2022 | Déclaration des dons manuels intégrant des donations antérieures |
| Déclaration des cessions de droits sociaux non constatées par un acte, pour les particuliers |
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| Septembre 2022 | Déclaration des cessions de droits sociaux non constatées par un acte, pour les professionnels |
| De 2022 à 2024 | Ouverture progressive du service aux déclarations de succession transmises par les notaires |
Communiqué de presse Minefi n° 1150, 29 juin 2021
Site EditionsLégislatives 16/07/2021
