Selon la Cour de cassation, la non-fourniture au locataire d’un état des risques naturels et technologiques daté de moins de 6 mois à la date de conclusion du bail commercial ne suffit pas à justifier la résolution du bail : encore faut-il que le juge constate que ce manquement du bailleur est grave.
Cass. 3e civ. 21-9-2023 n° 22-15.850 F-D, Sté Gallieni Nanterre c/ Sté Pinon
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 27/10/2023
