La composition, les missions et les modalités de fonctionnement de la CODAR sont fixées par un Décret du 28 avril 2022.
Les principales dispositions de ce décret sont les suivantes.
Composition
Tous les membres du Comité national de gestion des risques en agriculture (CNGRA) sont également membres de la CODAR. Le président, le vice-président du CNGRA président la CODAR. Celle-ci comprend en outre un représentant de la Coopération agricole et un quatrième représentant “France Assureurs” (Féderation Française des sociétés d’assurance). Des représentants des filières agricoles, désignés par le président de la CODAR dans une liste d’organismes fixée par arrêté du Ministre de l’agriculture, peuvent assister, si nécessaire, aux réunions de la Commission avec voix consultative. Les membres de la CODAR sont nommés pour 3 ans. Pour chaque membre titulaire, un suppléant est nommé dans les mêmes conditions, par arrêté des Ministres de l’agriculture et de l’économie (C. rur., art. D. 361-19 créé par D., art. 2).
Missions
La CODAR apporte son expertise sur le développement et l’attractivité de l’assurance récoltes, les garanties et franchises, le niveau des primes d’assurance. Elle formule chaque année des recommandations au Gouvernement sur les garanties proposées par les contrats d’assurance récoltes, après avoir entendu les représentants des organismes d’assurance, ainsi que sur le niveau des aides à l’assurance. Elle donne chaque année un avis sur les conditions d’indemnisation des agriculteurs sinistrés, notamment sur les différents critères retenus pour l’évaluation des pertes (C. rur., art. D. 361-19-1 créé par D., art. 2).
Fonctionnement
Elle se réunit sur convocation de son président ou à la demande du Ministre de l’agriculture. Le secrétariat de la CODAR est assuré par le Ministère de l’agriculture (C. rur., art. D. 361-19-2 créé par D., art. 2). Les frais de fonctionnement sont supportés par le Fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) (C. rur., art. D. 361-19-3 créé par D., art. 2).
