Un Décret du 10 août 2023, paru au Journal Officiel du 11 octobre 2023, tire les conséquences réglementaires de la hausse du seuil de récupération de l’Aspa par la loi ayant réformé les retraites. Conséquences en matière de succession.
Les sommes versées au titre de l’Aspa sont susceptibles de faire l’objet d’un recouvrement sur succession au décès de l’allocataire. La loi ayant réformé les retraites a porté le seuil de récupération sur succession à 100 000 € en métropole (au lieu de 39 000 € auparavant) et a prévu, en outre, que ce seuil serait désormais revalorisé dans les mêmes conditions que l’Aspa, soit au 1er janvier de chaque année en fonction de l’inflation (CSS art. L 815-13, al. 2).
Dans les départements et régions d’outre-mer, ce seuil, auparavant fixé à 100 000 €, a été porté à 150 000 € (Loi art. 18, I-5o-b et VI).
Sont abrogées les dispositions réglementaires fixant les seuils actuels, qui n’ont plus lieu d’être (CSS art. D 815-4 abrogé et D 815-6 modifié).
Les nouveaux seuils sont rendus applicables à l’allocation supplémentaire relevant de l’article L 815-2 ancien du CSS (antérieure à la création de l’Aspa) pour laquelle s’applique un mécanisme de récupération sur succession (Décret 2023-754 art. 5).
Ces nouveaux seuils entrent en vigueur au 1er septembre 2023 (Décret 2023-754 art. 6, I) et jusqu’au 31 décembre 2029 pour le seuil applicable dans les départements et régions d’outre-mer (Loi art. 18, I-5o-b et VI).
Décret 2023-754 du 10-8-2023 : JO 11 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 05/10/2023
