Le texte rend applicable l'obligation d'information du vendeur/bailleur, précise les conditions d'application de la carte nationale et d'élaboration de la liste des communes exposées à un danger de feux de forêts ainsi que les modalités d'instauration de la "zone de danger" en l'absence de PPRN.
Un Décret du 29avril 2024, paru au Journal Officiel du 02 mai 2024, définit les modalités d’applications de deux articles (23 et 26) de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l’intensification et l’extension du risque incendie.
Obligation d’information du vendeur/bailleur sur le risque incendie
En application de l’article 23 de la loi du 10 juillet 2023, le décret étend l’obligation d’information sur les risques naturels et technologiques au risque incendie de forêts.
Ainsi, le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillement et de maintien en l’état débroussaillé, telles qu’elles sont délimitées et mises à disposition du public sur le site www.georisques.gouv.fr a l’obligation d’en informer le potentiel acquéreur ou locataire à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l’annonce immobilière.
Par ailleurs, la liste des documents composant l’état des risques naturels et technologiques est complétée par une fiche d’information sur les obligations de débroussaillement disponible sur le site www.georisques.gouv.fr si le bien est situé dans une zone assujettie à des obligations de débroussaillement.
Remarque : ces obligations s’imposent à compter du 1er janvier 2025.
Carte des territoires sensibles aux feux de forêt
Pour rappel, une carte, mise à la disposition du public et révisée au moins tous les cinq ans, analyse la sensibilité du territoire européen de la France au danger prévisible de feux de forêt et de végétation.
Le Décret prévoit que les ministres chargés de la prévention des risques, de la sécurité civile et de la forêt arrêtent la carte analysant la sensibilité du territoire européen de la France au danger prévisible de feux de forêt et de végétation. Cette carte est mise à la disposition du public sur le site internet www.georisques.gouv.fr.
Remarque : la première version de la carte est arrêtée au plus tard le 31 décembre.
Liste des communes exposée à un danger de feux de forêt
Sur le fondement notamment de la carte de danger (v. ci-dessus) un arrêté conjoint des ministres chargés de la forêt, de la prévention des risques et de la sécurité civile établit la liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation. Cette liste est rendue publique, après consultation d’associations représentant les communes.
Le Décret précise que tout avis demandé qui n’est pas rendu dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande est réputé favorable.
Délimitation et portée de la zone de danger
Délimitation de la zone de danger
Lorsque le territoire d’une commune inscrite sur la liste des communes exposées aux feux de forêt (v. ci-dessus) n’est pas couvert, à la publication de cette liste, par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRN) d’incendies de forêt approuvé, le préfet de département peut, sur le fondement de la carte des territoires sensibles aux feux de forêt (v. ci-dessus), délimiter une partie du territoire de la commune, dite « zone de danger », qui est exposée à un danger élevé ou très élevé de feux de forêt et de végétation.
Le Décret prévoit que le préfet de département délimite la “zone de danger” en se fondant sur la carte des territoires sensibles aux feux de forêts (v. ci-dessus) et peut recourir à d’autres informations relatives au danger prévisible de feux de forêt et de végétation, en particulier celles portées à connaissance en application du code de l’urbanisme et de l’obligation d’information sur les risques naturels et technologiques.
Portée de la zone de danger et conciliation avec le PPRN
Dans cette zone de danger, le préfet peut rendre immédiatement opposables les interdictions et les prescriptions à toute personne publique ou privée, par une décision rendue.
Toutefois, le décret prévoit que lorsqu’un PPRN d’incendies de forêt couvrant une partie d’une “zone de danger” est approuvé, les servitudes mentionnées dans ladite zone cessent d’être opposables dans ce périmètre géographique. L’arrêté approuvant un PPRN d’incendies de forêt couvrant l’intégralité d’une “zone de danger” porte abrogation de cette zone (C. envir., art. R. 567-4).
Mise à jour des listes de servitudes d’utilité publique des PLU et des cartes communales
La liste des servitudes d’utilité publique devant figurer en annexe du plan local d’urbanisme et de la carte communale est complétée par l’adjonction des servitudes d’utilités publiques relatives aux “zones de danger” (v. ci-dessus).
