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Ordre des experts comptables

Les tiers doivent disposer d’un délai suffisant pour déposer une demande d’autorisation d’exploiter concurrente

Selon la Cour Administrative d’Appel de Douai, tel n’est pas le cas lorsqu’ils disposent de 6 jours, à compter de la publicité complète, pour manifester leur intérêt.

CAA Douai, 26 avr. 2022, n° 21DA00232 – Site EditionsLégislatives 11/05/2022

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