Selon la Cours de cassation, la faute de gestion, fondée sur de justes motifs, peut justifier une révocation du gérant sans versement d’indemnités.
Un salarié d’une EURL est licencié à la suite de détournements de fonds appartenant à la société, notamment au moyen de fausses factures. L’associé unique décide alors de révoquer le gérant au motif qu’il n’a pas découvert les faits reprochés au salarié.
La Cour de cassation donne raison à la société, en retenant que le gérant a commis une faute de gestion en ne mettant pas en place un système de détection des fausses factures, notamment pour les opérations financières importantes.
La faute de gestion étant caractérisée, la société n’avait donc pas à verser d’indemnités à son ancien gérant.
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2022, 20-14.476 20-14.617, Inédit
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000045167463?page=1&pageSize=10&query=20-14476&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT
Actualités – Technique – CSOEC 10/05/2022
