Une proposition de loi, dont le dépôt a été enregistré le 9 mai 2022 à l’Assemblée nationale, vise à étendre le droit de préemption des Safer. L’objectif des députés est de « renforcer la protection de la terre ».
Sans attendre l’écriture du volet foncier de la future loi d’orientation agricole promise par le Président de la République, deux députés de l’actuelle majorité parlementaire ont déposé une proposition de loi visant « à reconnaître le caractère d’intérêt général de l’agriculture et agir efficacement dans l’espace rural ».
Vincent Bru, élu des Pyrénées-Atlantiques, et Jean-Bernard Sempastous, déjà à l’initiative du tout nouveau contrôle des parts sociales et élu des Hautes-Pyrénées, « souhaitent agir dès à présent pour renforcer les dispositifs existants qui protègent les terres agricoles, comme la Safer, mais aussi améliorer les procédures s’attachant à les remettre en culture », selon un communiqué du 9 mai 2022.
Une cession dans le Pays basque qui a fait du bruit
Le texte enregistré le même jour à l’Assemblée nationale doit permettre notamment à la Safer d’exercer son droit de préemption par « unité foncière afin qu’elle puisse agir sur les seuls terrains agricoles lorsqu’ils sont cédés avec d’autres terrains disjoints ». L’objectif étant de « limiter les cas de préemption partielle au terme desquels les vendeurs peuvent lui imposer d’acheter l’ensemble au prix qu’ils ont fixé », selon les députés.
Pour illustrer les lacunes de la régulation du marché foncier qu’ils entendent combler, les deux élus évoquent notamment la cession l’été dernier de 15 hectares de terres dans le Pays basque « au prix de 3,8 millions d’euros alors que la Safer locale les estimait à 800 000 euros ».
Étendre le droit de préemption
Si le texte est voté en l’état par la prochaine majorité parlementaire, la Safer pourrait voir son droit de préemption étendu aux bâtiments qui ont eu un usage agricole durant les 20 dernières années et qui sont situés sur le territoire de communes limitrophes à des communes littorales, à la nue-propriété d’un bien si l’usufruit est réservé pour une durée inférieure à neuf ans (contre deux ans aujourd’hui) et à la totalité des parts sociales d’une société lorsqu’il s’agit de consolider une exploitation.
La proposition de loi supprime aussi des cas d’exonération au droit de préemption de la Safer lorsque la parcelle vendue est l’objet d’un bail cessible depuis plus de trois ans.
Site LaFranceAgricole – Actualité 12/05/2022
