Le ministère de l’Agriculture lève un peu plus le voile sur ses arbitrages pour la future la Pac 2023-2027. Les écorégimes seront payés de 54 €/ha à 76 €/ha avec un top-up pour les haies. Les aides à l’UGB seront de 104 €/ UGB allaitante jusqu’à 120 UGB et 57 €/UGB non allaitante.
Les derniers arbitrages français pour la future Pac, qui s’appliquera de 2023 à 2027 sont désormais (presque tous) connus. Julien Denormandie réunissait le Conseil supérieur d’orientation ce 13 juillet 2021. Le 21 mai dernier, le ministre avait donné le cap de sa stratégie, mais il lui fallait attendre l’aboutissement des négociations européennes, le 28 juin dernier, pour décliner son plan stratégique national (PSN). Voici les principales annonces.
Ecorégimes de 54 €/ha à 76 €/ha et un top-up « haies »
L’écorégime permettra la rémunération des pratiques agroécologiques reconnues pour leurs bénéfices environnementaux, allant au-delà des exigences actuelles de la conditionnalité, avec un budget de 25 % du premier pilier (au minimum 20 % en 2023 et 2024).
Trois voies d’accès parallèles sont conservées : la voie des pratiques, de la certification et de la biodiversité. Deux niveaux de paiement ont été retenus : 54 €/ha (standard) et 76 €/ha (supérieur).
Pour l’écorégime dit des « pratiques », la certification HVE — qui sera révisée d’ici à 2023 — et agriculture biologique permettront d’émarger au paiement de 76 €/ha. Une certification CE2 + sera proposée pour bénéficier du paiement de base.
Pour l’écorégime « biodiversité », il faudra 7 % d’infrastructures agroécologiques (IAE) sur l’exploitation pour avoir le paiement de base et 10 % pour le niveau supérieur.
Nouveauté : un top-up sur les haies, dès lors qu’elles occupent 6 % des terres arables d’une l’exploitation, doté d’une enveloppe de 40 millions par an. Si ce top-up fonctionne bien, cela permettrait de planter près de 100 000 km haies en plus en France, estime le ministère.
Une MAEC spéciale pour les zones intermédiaires
Le ministère annonce aussi que le catalogue des mesures agroenvironnementales sera disponible prochainement. Toutes les bénéficiaires agriculteurs actuels de ces soutiens auront des solutions dans la future Pac à condition que ces mesures bénéficient à trois agriculteurs au moins.
Le ministère évoque aussi des mesures agroenvironnementales en faveur de l’élevage, des pollinisateurs ou encore un soutien spécifique pour les zones intermédiaires.
Une aide à l’UGB
Concernant la refonte de l’aide à l’UGB, le ministère a rappelé vouloir favoriser la création de valeur, notamment par le biais de l’engraissement dans les secteurs allaitant et laitier.
Les montants retenus pour l’aide à l’UGB allaitante seraient de 104 € et de 57 €/UGB pour les autres types de bovins (laitiers et mixtes), avec un plafond à 120 UGB.
Une définition de l’agriculteur actif à négocier
Concernant le volet social de Pac, le ministère expliqué que des discussions vont avoir lieu avec les régions concernant la définition du statut de l’agriculteur. Pour le cabinet de Julien Denormandie, il s’agit d’« un sujet majeur pour un juste accès aux aides ».
Le ministère évoque un critère d’âge maximal d’accès aux aides. Il évoque l’âge de départ à la retraite, pour une retraite à taux plein. Il insiste sur la nécessité de définir ce qu’est un « agriculteur véritable », et que les gens qui perçoivent des aides « travaillent sur leur ferme ». Ainsi, un « actif » serait celui qui paye une cotisation accident du travail.
Une consultation publique en vue
Le ministère a annoncé vouloir présenter une première version du plan stratégique national d’ici à la fin du mois de juillet. Il la présentera à l’autorité environnementale, avant de la soumettre à une consultation publique. Une version amendée sera envoyée à la Commission européenne d’ici à la fin de l’année.
Site LaFranceAgricole – Actualités 13/07/2021
