Plusieurs articles de la première partie du projet de loi de finances pour 2024 concernent le secteur agricole. Des organisations ont fait savoir leur mécontentement. Le texte doit désormais être examiné au Sénat.
Le 18 octobre 2023, la première Ministre a engagé la responsabilité du gouvernement sur la première partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2024 en demandant l’activation de l’article 49.3 de la Constitution. Le texte est donc adopté sans vote à l’Assemblée nationale, et avant même la fin des débats en séance publique.
Cette partie du texte compte plusieurs mesures qui concernent l’agriculture. Comme annoncé par le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, le projet de loi prévoit un allègement fiscal de 150 € par vache laitière ou allaitante pour compenser la hausse de la valeur des cheptels qui pèse sur les cotisations sociales et l’impôt.
Le texte propose aussi le renforcement du crédit d’impôt pour le remplacement (congés, maladie ou accident du travail) des agriculteurs. Il prévoit de passer le nombre de jours de remplacement ouvrant droit au crédit d’impôt de 14 à 17 jours, et d’étendre son bénéfice aux dépenses de remplacement lors d’absence pour suivre une formation. Il intègre également la prolongation du crédit d’impôt HVE (haute valeur environnementale) pour 2024.
La hausse de la redevance pollution diffuse fait réagir
Le projet de loi prévoit d’augmenter la redevance pour pollutions diffuses qui porte sur les produits phytopharmaceutiques et de relever les financements des agences de l’eau. Ce qui a fait vivement réagir la FNSEA. Dans un communiqué publié le 17 octobre, le syndicat déplore la hausse des redevances sur les pollutions diffuses et aussi de celle sur les prélèvements en eau, prévues dans le projet de loi. D’après les calculs du syndicat, ces augmentations atteindraient 50 millions d’euros au total pour l’agriculture française « en plus des 185 millions d’ores et déjà collectés dans le cadre de ces dispositifs ».
Au-delà des montants, la FNSEA regrette le manque de précisions sur l’utilisation de cette nouvelle manne. « Une opacité qui ne permet pas d’évaluer à cette heure sa pertinence au regard des objectifs de transition agroécologique de l’agriculture française » a-t-elle estimé. « Les agriculteurs, sont dans la plus complète incompréhension » a ajouté la FNSEA « alors même que le Gouvernement s’était engagé à ne pas augmenter les impôts de production ».
Les chambres d’agricultures inquiètent
Dans un communiqué du mercredi 18 octobre, les chambres d’agricultures « s’indignent du risque de ne pas pouvoir bénéficier de moyens financiers suffisants pour accompagner des agriculteurs face aux enjeux climatiques et environnementaux ». Dans leur viseur, les hausses de la taxe sur le foncier non bâti, de la redevance pour pollutions diffuses et de la redevance prélèvement sur l’eau, mais aussi l’absence de « moyens suffisants pour les chambres » dans l’accompagnement des agriculteurs.
Le texte prévoit pourtant une augmentation des fonds alloués aux chambres d’agriculture, en plus de l’augmentation de la taxe Casdar qui finance notamment les actions des chambres. La taxe additionnelle pour frais sur les chambres d’agriculture sur la taxe sur le foncier non bâti (TA-TFNB) est majorée de 3 %.
Soutien au pastoralisme
Par ailleurs, le texte propose la reconduction pour trois ans, des dégrèvements de taxe foncière pour les parcelles comprises dans le périmètre d’une association pastorale (l’article 1398 A du code général des impôts).
La première partie du projet de loi de finances doit désormais être débattue au Sénat. La seconde partie du projet de loi de finances doit être examinée en séance publique à partir du 31 octobre, mais il n’est pas écarté que l’article 49.3 soit de nouveau activé.
Davantage de financements pour les filières bio
Les organisations Forebio (fédération des organisations économique bio), Synabio (syndicat d’entreprises bio agroalimentaire) et la Coopération agricole ont rencontré, jeudi 19 octobre quinze députés de la majorité. Elles souhaitent « sensibiliser les parlementaires à la crise actuelle touchant l’ensemble de la filière bio », expliquent les organisations dans un communiqué commun.
Ces organisations demandent 271 millions d’euros d’aide d’urgence aux filières bio « correspondant au chiffrage des pertes 2023 », 50 millions pour accompagner les communes à l’alimentation bio dans les cantines, et 5 millions supplémentaires annuels à l’Agence bio pour promouvoir la filière auprès des consommateurs.
Proposer des amendements au Sénat
De son côté, la Confédération paysanne, qui préconise des amendements au projet de loi de finance, examiné par les sénateurs au mois de novembre, propose, sur la partie recette, la suppression du crédit d’impôt HVE, qu’il dénonce comme un « outil de greenwashing », la limitation d’exonération des plus-values professionnelles, l’augmentation de la taxe sur la cession à titre onéreux des terrains nus devenus constructibles, et la suppression du régime d’amortissement dégressif, applicable par exemple sur le matériel.
Concernant la partie dépenses du budget, la Confédération paysanne propose notamment d’augmenter le budget dédié aux MAEC, à l’écorégime bio, à l’aide complémentaire jeune agriculteur pour accompagner à l’installation les petites structures. Dénonçant des règles de financement « inéquitables et injustes », l’organisation réclame aussi une hausse du budget dédié aux syndicats agricoles « pour progresser vers davantage de pluralisme ».
Site LaFranceAgricole – Actualités 20/10/2023
