Lors de la mise à jour de sa foire aux questions dédiée aux assujettis uniques, l’administration confirme que les groupes TVA constitués au 1er janvier 2023 n’ont pas à communiquer de déclaration annuelle de périmètre en janvier 2023.
Le représentant d’un assujetti unique, constitué entre personnes assujetties établies en France et étroitement liées entre elles sur les plans financier, économique et de l’organisation, doit en principe communiquer annuellement à l’administration, au plus tard le 31 janvier, la liste de ses membres appréciée au 1er janvier de la même année (CGI art. 256 C, III-5 dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 31 décembre 2023).
L’administration a toutefois précisé que les assujettis uniques constitués au 1er janvier 2023 sont exceptionnellement dispensés de cette communication en 2023, dans la mesure où ces assujettis ont été constitués sur la base d’un périmètre ayant déjà été communiqué à l’administration au plus tard le 31 décembre 2022.
A noter : 1. On rappelle qu’à compter de 2024, la date limite de transmission de la liste annuelle des membres de l’assujetti unique prévue par l’article 256 C, III-5 du CGI est avancée du 31 janvier au 10 janvier de chaque année.
2. La déclaration du périmètre initial des assujettis uniques créés au 1er janvier 2023 devait impérativement être télétransmise au plus tard le 31 décembre 2022, en mode EDI via un formulaire no 3310-P-AU. Selon nos renseignements, compte tenu des difficultés rencontrées par certains assujettis uniques pour transmettre leur déclaration selon cette procédure, l’administration a toutefois ouvert une période complémentaire de transmission de cette déclaration du 9 au 20 janvier 2023. Bien entendu, ce délai supplémentaire ne saurait être utilisé pour effectuer des modifications du périmètre de l’assujetti unique, définitivement stabilisé au 31 décembre 2022.
impots.gouv.fr ; FAQ mise à jour du 21-12-2022 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 10/01/2023
