Un Décret 28 février 2024, paru au Journal Officiel du 29 février 2024, transpose la directive déléguée UE 2023/2775 du 17 octobre 2023, qui a relevé les seuils définissant les catégories d’entreprises et de groupes dans la directive comptable. Il en résultera pour les sociétés un allégement du reporting financier et non financier.
Décret 2024-152 du 28-2-2024 : JO 29 texte n° 5 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 12/03/2024
