En cas de cession de ses titres par un dirigeant partant à la retraite, la plus-value de cession soumise à l’impôt sur le revenu est diminuée d’un abattement fixe de 500 000 €.
Cet abattement est applicable aux cessions réalisées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2024.
Pour bénéficier de cet abattement, le cédant doit notamment avoir exercé des fonctions de direction de manière continue pendant les 5 années qui précèdent la cession.
En ce qui concerne la condition tenant à l’exercice de manière continue pendant 5 ans des fonctions de dirigeant, la jurisprudence vient confirmer la position de la doctrine administrative.
Il vient d’être précisé que lorsque les titres cédés sont détenus depuis moins de 5 ans à la suite d’une opération d’échange, la condition relative à l’exercice de la fonction de direction s’apprécie au niveau de la société dont les titres sont cédés mais aussi au niveau de la société dont les titres ont été remis à l’échange.
Par conséquent, lorsque le cédant a exercé de manière continue et pendant 5 ans, des fonctions de direction dans la société apportée et dans la société bénéficiaire de l’apport, la condition relative à l’exercice d’une fonction de direction est remplie.
CAA Nancy, 15 février 2024
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049154554?dateDecision=&init=true&page=1&query=%22article+L80+A%22+du+%22Livre+des+proc%C3%A9dures+fiscales%22&searchField=ALL&tab_selection=cetat
Actualités – Technique Site CSOEC 11/03/2024
