Selon la Cour de cassation, l’associé d’un GAEC ne relève du régime des procédures collectives, à l’exclusion des dispositions relatives au surendettement des particuliers, que s’il exerce individuellement une activité agricole distincte de l’exploitation du groupement.
Cass. 2e civ., 16 déc. 2021, n° 20-18.344, n° 1239 B – Site EditionsLégislatives 10/02/2022
