Selon la Cour de cassation, sauf clause contraire, le bailleur de locaux situés dans un centre commercial n’est pas tenu d’assurer leur commercialité. Des clauses imposant au locataire de respecter un certain « standing » ne suffisent pas à prouver que le baileur s’est aussi obligé en ce sens.
Cass. 3e civ. 15-12-2021 n° 20-14.423 FS-B, Sté AMC c/ Sté Bassin du Nord
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 08/02/2022
