La loi n° n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été publiée au Journal Officiel du 15 février 2022.
Le texte de loi définitif reprend les principales mesures qui avaient été adoptées par la commission mixte paritaire le 25 janvier 2022 dans le cadre de l’examen du projet de loi.
Les principales mesures juridiques de la loi sont donc inchangées et portent sur :
– L’adoption du nouveau statut juridique de l’entrepreneur individuel,
– La clarification des dispositions applicables aux professions libérales,
– L’élargissement du dispositif de l’allocation des travailleurs indépendants (ATI).
Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045167536
Actualités – Technique – CSOEC 15/02/2022
