Dans les SARL, un ou plusieurs associés détenant la majorité du capital social peuvent demander au dirigeant de convoquer une assemblée générale ou, à défaut, demander au président du tribunal la nomination d’un mandataire en charge de cette convocation.
Un gérant minoritaire d’une SARL refuse de convoquer une assemblée, à la demande de l’associé majoritaire, en vue de procéder à un vote concernant la révocation de son mandat.
Les juges de la Cour d’appel acceptent la nomination d’un mandataire ad hoc chargé de convoquer une assemblée générale, tout en soulignant ne pas avoir à rechercher si la demande de l’associé majoritaire se justifiait au regard de l’intérêt social.
Bien que la nomination soit validée par la Cour de cassation, car le gérant ne contestait pas l’intervention du mandataire mais les motifs de la révocation, celle-ci rappelle que l’intérêt social doit toujours être recherché par les juges à cette occasion.
Cass. com. 15-12-2021 n° 20-12.307
https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000044524970?page=1&pageSize=10&query=20-12307&searchField=ALL&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=juri&typePagination=DEFAULT
Actualités – Technique – CSOEC 10/02/2022
