Selon la Cour de cassation, les conditions d’organisation d’une astreinte peuvent exposer l’employeur à une requalification du temps d’astreinte en temps de travail effectif.
L’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’entreprise. En ce cas, seul le temps d’intervention est considéré comme un temps de travail effectif.
Un salarié, dépanneur autoroutier, conteste la qualification d’astreinte aux périodes de 15 jours consécutifs, au titre desquelles, il intervenait à la demande d’un dispatcheur affecté à la réception continue des appels d’urgence. Eu égard à ce caractère d’urgence, le salarié était contraint de respecter un court délai d’intervention pour se rendre sur place après l’appel de l’usager.
Afin de qualifier la notion d’astreinte ou de temps de travail effectif, il appartient aux juges de vérifier, conformément à la jurisprudence communautaire, si le salarié avait été soumis, au cours de ses périodes d’astreinte, à des contraintes d’une intensité telle qu’elles avaient affecté, objectivement et très significativement, sa faculté de gérer librement, au cours de ces périodes, le temps pendant lequel ses services professionnels n’étaient pas sollicités et de vaquer à des occupations personnelles.
Dans cette affaire, la qualification d’astreinte a été écartée.
Cass. soc, 26 octobre 2022, n° 21-14178
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Actualités – Technique – CSOEC 27/10/2022
