Le Décret fixant les critères de vulnérabilité est publié.
L’activité partielle pour personnes vulnérables a été réintroduite à compter du 1er septembre 2022. Le décret fixant les modalités de reconnaissance et de prise en charge des personnes vulnérables reprend à l’identique les critères applicables jusqu’au 31 juillet 2022 (puis prolongés par tolérance jusqu’au 31 août 2022).
Trois catégories peuvent être identifiées.
1ère catégorie : les salariés vulnérables répondant aux 3 critères cumulatifs suivants :
– Être dans une situation de vulnérabilité (Être âgé de 65 ans et plus ou avoir des antécédents cardiovasculaires ou avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications…) ;
– Être affecté à un poste de travail exposant à de fortes densités virales ;
– Ne pas pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées (isolement du poste de travail, respect de gestes barrières renforcés ; absence ou limitation du partage du poste de travail ; désinfection du poste de travail ; adaptation des horaires d’arrivée et de départ ; mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical…).
.En l’absence de mise en place des mesures de protection renforcées, le salarié peut saisir le médecin du travail qui se prononce sur la possibilité de poursuite ou de reprise du travail en présentiel. Le salarié est placé en position d’activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail.
2ème catégorie : les salariés sévèrement immunodéprimés répondant aux deux critères cumulatifs suivants :
– Être dans l’une des situations suivantes : avoir reçu une transplantation d’organe ou de cellules souches hématopoïétiques ou être sous chimiothérapie lymphopéniante…
– Ne pas pouvoir recourir totalement au télétravail.
3ème catégorie : les salariés remplissant les critères de vulnérabilité, justifiant d’une contre-indication à la vaccination et ne pouvant recourir totalement au télétravail
Pour rappel, l’allocation versée à l’employeur est fixée à 60 % de la rémunération brute contre 70 % auparavant. L’indemnité versée aux salariés vulnérables reste fixée à 70 %.
Ces dispositions sont applicables à compter du 1er septembre 2022 et jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard le 31 janvier 2023.
Notons également que les assurés, autres que les salariés de droit privé, parents d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile peuvent, à compter du 1er octobre 2022, bénéficier d’un arrêt maladie dérogatoire.
Décret n° 2022-1369 du 27 octobre 2022 relatif aux personnes vulnérables présentant un risque avéré de développer une forme grave d’infection au virus de la covid-19
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000046497038?init=true&page=1&query=&searchField=ALL&tab_selection=all
Actualités – Technique – CSOEC 28/10/2022
