Pour la Cour administrative d’appel, les terres ensemencées aux fins du pâturage d’ovins pour entretenir les espaces et préserver le fonctionnement des panneaux photovoltaïques ne sont pas des terrains non cultivés employés à une activité industrielle.
Les terrains non cultivés employés à un usage commercial ou industriel sont passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties (CGI art. 1381, 5o) et par voie de conséquence de la CFE. Sont employés à un usage industriel, au sens de ces dispositions, les terrains non cultivés sur lesquels est réalisée une activité nécessitant d’importants moyens techniques, non seulement lorsque cette activité consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels mobiliers, mais aussi lorsque le rôle des installations techniques, matériels et outillages mis en œuvre, fût-ce pour les besoins d’une autre activité, est prépondérant.
Appliquant ces principes, la cour administrative d’appel de Nantes estime que, compte tenu de l’importance des moyens matériels mis en œuvre et de leur rôle prépondérant dans l’activité, la production d’électricité au moyen de panneaux photovoltaïques installés sur de vastes terrains aménagés ( « ferme solaire ») constitue une activité industrielle.
En l’espèce toutefois, les terrains ont été ensemencés en 2014 en vue de faire pâturer des ovins pour entretenir les espaces verts afin de préserver le bon fonctionnement des panneaux photovoltaïques. Une convention à cette fin a d’ailleurs été signée avec un agriculteur, le 29 décembre 2016, moyennant une rémunération. Ainsi, dès 2015 et 2016, alors même que l’activité effective de pâturage n’a débuté qu’en 2017, les terrains, au vu de leurs caractéristiques, ne pouvaient être regardés selon la cour comme des « terrains non cultivés ».
C’est par suite à tort que l’administration a estimé que ces terrains étaient passibles de la cotisation foncière des entreprises au titre des années 2015 et 2016.
CAA Nantes 26-5-2023 n° 22NT01252 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 04/08/2023
