Une instruction technique commente et précisé les modalités d'indemnisation mises en place par décret en novembre 2023.
En application notamment du Décret n° 2023-1065 du 20 novembre 2023 (v. notre actualité « Modalités d’indemnisation de solidarité nationale pour les pertes affectant les prairies non assurées », 28 nov. 2023), une instruction technique du 6 février 2024 précise les modalités d’indemnisation de l’indemnité de solidarité nationale (ISN) sur les prairies non assurées pour la campagne 2023. Elle est destinée au DDT qui en restent gestionnaires pour la campagne 2023 en l’attente de la mise en place future d’un réseau d’interlocuteurs agréés.
Selon l’instruction, les pertes de récoltes sur prairies sont calculées à partir de la variation d’un indice et ne font donc pas l’objet d’une étape préalable de reconnaissance. Aucune mission d’expertise ou de rapport météorologique n’est nécessaire. Tel n’est pas le cas pour les éventuelles pertes de fonds sur prairies car c’est alors le régime des Calamités agricoles qui s’applique.
L’exploitant sinistré doit avoir préalablement déposé une demande PAC et avoir déposé une demande ISN dans les délais impartis, obligatoirement via la télé procédure Aléa Nat.
Le capital pris en compte dans le calcul des pertes ISN est le capital par hectare de référence admissible à la PAC en fonction de la nomenclature des cultures « prairies » de la PAC et des surfaces admissibles PAC. En cas d’estive collective, c’est le gestionnaire de l’estive qui effectue la déclaration PAC et donc la demande d’ISN.
C’est l’indice de production des prairies (IPP Airbus) qui est utilisé par l’État pour le calcul des pertes en 2023.
Le calcul des pertes s’effectue sur l’ensemble des surfaces en prairies de l’exploitation, en fonction de la variation de l’indice IPP pour chaque commune où se trouvent une ou plusieurs prairies de l’exploitation. On obtient ainsi un taux de perte global pondéré dont on retranche le taux de franchise ISN, soit 30 %, pour obtenir le montant de la perte ISN indemnisable à laquelle on applique ensuite le taux d’indemnisation ISN prévu pour 2023 (soit 45 %) pour obtenir l’indemnisation finale.
Le ministère de l’agriculture transmet à chaque DDT une carte de variation de l’indice IPP dans son département pour 2023. Le DDT en accord avec les organisations professionnelles décide s’il y a lieu d’ouvrir une procédure. Si tel est le cas, le préfet détermine une période de dépôt des demandes ISN, comprise entre un et 3 mois, au cours de laquelle les exploitants effectuent une demande obligatoirement par voie dématérialisée (Aléa Nat). Si le siège social de l’exploitation n’est pas dans le département concerné par les pertes, le dépôt des demandes s’effectuera exceptionnellement par mail auprès du DDT du siège de l’exploitation. Le DDT gère ensuite l’ensemble des dossiers individuels : calcul de pertes et versement des indemnités.
Instr. technique DGPE/SDC/2024-88, 6 févr. 2024 : BO min. agri. n°8
Site EditionsLégislatives 27/02/2024
