Une créance d'assistance à valoir sur l'actif net de la succession peut être demandée sur le fondement de l'enrichissement sans cause.
Il est fréquent que, dans une famille, l’un des enfants se consacre plus que les autres à l’assistance des parents et, en principe, il n’y a pas de recours au décès entre codébiteurs de l’obligation alimentaire même si l’un des enfants a versé plus que les autres en espèce ou en nature. Une créance peut cependant être reconnue à une fille qui avait cessé d’exercer une activité professionnelle pour s’occuper de ses parents pendant plusieurs années, dès lors qu’elle se fonde sur la notion d’enrichissement sans cause.
Tel était le cas d’une fille qui avait, en 2000, rejoint le domicile familial pour s’occuper de ses parents et avait alors cessé d’exercer une activité professionnelle. La cour d’appel devait écarter cette demande au motif qu’elle ne justifiait d’aucune recherche d’emploi ou de projet professionnel crédible. La demanderesse produisait cependant un pré-contrat de travail qu’elle s’apprêtait à signer avec une société immobilière et faisait état d’un courrier d’une autre société fixant la date d’un entretien en vue d’approfondir l’examen de sa candidature.
La Cour de cassation, estimant que la cour d’appel avait dénaturé les documents produits pour affirmer qu’ils n’établissaient pas que si elle n’avait pas décidé de porter assistance à sa mère, puis à son père, elle aurait retrouvé des revenus d’activité professionnelle, annule l’arrêt d’appel en tant que rejetant la demande au titre de la créance d’assistance.
Cass. 1re civ., 27 janv. 2021, n° 19-21.476, n° 86 D – Site EditionsLégislatives 18/03/2021
