L’existence d’une simple négligence du dirigeant qui n’a pas déclaré la cessation des paiements de la société dans le délai légal ne suppose pas nécessairement que celui-ci ait ignoré l’état de cessation des paiements.
Cass. com. 3-2-2021 n° 19-20.004 F-P – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 24/03/2021
