Selon la Cour de cassation, une SCI non immatriculée ayant dégénéré en société en participation, la cession de ses parts n’est pas nulle du fait qu’elle n’a plus de patrimoine. Les associés peuvent toujours céder les droits qu’ils tiennent du contrat de société.
A noter : La Cour de cassation a déjà admis la validité de la cession des droits que les associés d’une société en participation tiennent du contrat de société. Cette cession doit être constatée par écrit et notifiée aux autres associés dans les formes prévues à l’article 1690 du Code civil (c’est-à-dire au moyen d’une signification par huissier ou d’une acceptation dans un acte authentique). Elle est subordonnée à l’agrément de tous les associés, sauf clause contraire des statuts. En l’espèce, la Cour de cassation indique que la cession est intervenue « dans le respect des dispositions statutaires », qui ne peuvent être que celles des statuts de la SCI en matière d’agrément.
Cass. 3e civ. 21-1-2021 n° 19-23.122 F-D – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 23/03/2021
