Les entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification touchées indirectement en sont désormais bénéficiaires.
Le Décret n° 2022-365 du 15 mars 2022 a institué une aide complémentaire aux indemnités d’assurance perçues par les agriculteurs assurés contre les risques climatiques et particulièrement sinistrés.
Le Décret n° 2022-811 du 14 mai 2022 élargit le champ des bénéficiaires de cette aide aux entreprises de première mise en marché de fruits, de transformation de fruits et de vinification touchées indirectement par cet épisode de gel. Il s’agit de sauver les outils de conditionnement et de transformation. L’aide vise à prendre en compte une partie des pertes d’exploitation.
Sont concernés :
– les vignerons indépendants ;
– les coopératives viticoles et coopératives de fruits dont au moins 80 % de la production est issue des associés coopérateurs ;
– les expéditeurs de fruits dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 millions d’euros ;
– les entreprises de transformation de produits sous indication géographique.
Trois critères doivent être remplis pour bénéficier des aides :
– 65 % de leur matière première agricole doivent provenir d’un département sinistré et reconnu “calamité agricole” ;
– la diminution de leur approvisionnement doit être égale au moins à 20 % ;
– leur excédent brut d’exploitation doit être diminué d’au moins 30 %.
