Une instruction technique apporte des précisions sur les revenus pris en compte dans le calcul du RDA
Pour être éligible aux aides à l’installation, le candidat à l’installation doit notamment présenter un plan d’entreprise (PE) permettant d’atteindre un revenu disponible agricole minimum (RDA).
L’instruction technique du 5 mai complète la liste des activités et revenus pris en compte pour l’établissement du RDA ainsi que l’instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-35 du 14 janvier 2015 concernant le dépôt et la réception des dossiers de demande d’aides à l’installation et s’appuie sur la version du cadre national du 9 décembre 2019. Elle abroge et remplace l’instruction technique DGPAAT/SDEA/2015-330 du 10 avril 2015
Activités retenues pour l’établissement du RDA
Sont considérés comme agricoles, les revenus tirés d’activités liées à la production agricole les revenus :
– dégagés par des activités de production primaire : produits du sol et de l’élevage directement issus de l’exploitation, sans transformation ;
– issus de la vente des produits transformés sur l’exploitation et réalisés à partir de produits provenant de l’exploitation ;
– tirés d’activités de diversification dans le prolongement de l’exploitation ou ayant pour support l’exploitation (par exemple : chambres et tables d’hôtes, campings à la ferme, fermes et visites pédagogiques, etc).
En revanche, les revenus d’une activité de diversification exercée dans une structure différente de celle de l’exploitation agricole sont considérés comme des revenus extérieurs (v. ci-dessous).
Revenus extérieurs à l’exploitation (revenus professionnels non agricoles)
Les revenus professionnels non agricoles correspondent à des revenus professionnels qui sont extérieurs à l’exploitation. Le montant de ces revenus est vérifié à partir de l’avis d’imposition, (déduction faite de l’abattement des 10% ou des frais réels).
Sont considérés comme revenus professionnels extérieurs à l’exploitation les revenus :
– issus d’activités salariées, artisanales ou libérales ;
– tirés de prestations de services (dont honoraires et autres rémunérations perçues par les experts agricoles) ;
– tirés des activités d’entreprises de travaux agricoles ;
– issus d’activités touristiques ne correspondant pas à des prestations de services.
L’ensemble de ces revenus s’ajoute au RDA pour constituer le revenu professionnel global (RPG) du bénéficiaire.
Revenus non comptabilisés dans le revenu professionnel global (RPG)
Les revenus suivants ne sont pas comptabilisés dans le RPG du bénéficiaire :
– les retraites et indemnités Pôle emploi, y compris l’aide aux créateurs ou repreneurs d’entreprise (Acre) ;
– le revenu de solidarité active (RSA) ;
– les indemnités perçues au titre des mandats professionnels, politiques, ou syndicaux ;
– les dédommagements perçus par les secrétaires d’assurances mutuelles agricoles ou les administrateurs de banques à caractère mutualiste agricole ;
– les revenus tirés de locations non agricoles ;
– les placements mobiliers.
Remarque : le RPG correspond au revenu agricole additionné aux revenus professionnels non agricoles (Arr. 22 août 2016, NOR : AGRT1615923A : JO, 23 août)
Cas des revenus des activités équines, asines et équestres
Les activités générant des revenus agricoles concourant au financement du fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) (activités équines/asines) sont les suivantes :
– la vente des produits de l’élevage (vente de chevaux, de juments et de poulains issus de l’élevage, vente d’ânes, d’ânesses et d’ânons issus de l’élevage, vente de lait de juments et d’ânesses issues de l’élevage) ;
– les activités liées à la reproduction telles que les saillies, les inséminations artificielles et les transferts d’embryons.
Les activités générant des revenus agricoles non cofinançables par le Feader (activités équestres finançables via le fonds de minimis) sont les suivantes :
– les activités de dressage, de débourrage des jeunes chevaux ;
– la pension des animaux si celle-ci s’accompagne d’une mise en valeur par l’exploitant (exemple : participation à des concours) ;
– les activités de centres équestres (cours d’équitation, prise en pension, location des animaux à des fins de randonnées) ;
– l’entraînement des chevaux de course ;
– l’équithérapie.
Les activités ne générant pas de revenus agricoles (revenus professionnels extérieurs à l’exploitation) sont les suivantes :
– les activités de service (débardage, travail dans les champs et autres travaux agricoles et forestiers, non éligibles et qui doivent être prises en considération uniquement pour apprécier le RPG du candidat);
– les promenades et randonnées lorsqu’elles ne sont pas le prolongement d’une activité de centre équestre ;
– les gains de course ;
– la mise en pension sans mise en valeur ;
– le gardiennage sans préparation et entraînement des équidés ;
– les activités de spectacle ;
– le transport d’équidés ;
– l’enseignement de l’équitation sans mise à disposition de la cavalerie.
Instr. technique DGPE/SDC/2022-361, 5 mai 2022 : BO min. agri. n° 20 du 5 au 12 mai
Site EditionsLégislatives 23/05/2022
