L’opérateur qui attribue les numéros spéciaux doit vérifier chacun des signalements qui lui sont adressés par les consommateurs dans les deux jours ouvrés.
On sait que, afin de lutter contre la fraude aux numéros surtaxés, l’opérateur de télécommunications qui attribue les numéros spéciaux doit notamment s’assurer de la bonne exécution du contrat par l’entreprise abonnée ; à cette fin, il doit tenir compte des signalements qui peuvent être effectués par les consommateurs dans les cas suivants (C. consom. art. L 224-47, issu de loi 2020-901 du 24-7-2020 ; BRDA 17/20 inf. 24) :
– une ou plusieurs informations devant figurer dans l’annuaire inversé des numéros spéciaux sont absentes, inexactes, obsolètes ou incomplètes ;
– le service associé à un numéro ne respecte pas les règles déontologiques fixées par l’opérateur ;
– l’exercice du droit de réclamation par le consommateur n’est pas possible ou présente des dysfonctionnements.
Un décret, entré en vigueur le 1er janvier 2023 (Décret 2022-1564 art. 2), prévoit que l’opérateur doit vérifier les signalements qui lui sont notifiés dès le premier signalement et à chaque signalement suivant, dans un délai maximal de deux jours ouvrés à compter du jour où il en a été informé (C. consom. art. D 224-21 modifié). Auparavant, l’opérateur était tenu d’effectuer cette vérification seulement lorsque le nombre de signalements pour un numéro dépassait des seuils fixés chaque année par arrêté.
Décret 2022-1564 du 13-12-2022 : JO 15 texte n° 2 – L’@ctualité en ligne, www.efl.fr 19/01/2023
