Les démarches administratives de déclaration ou de modification de l'entreprise agricole devront être obligatoirement réalisées en ligne à compter du 1er janvier 2023. Une réforme qui a pour vocation de simplifier les formalités.
Installation à titre individuel, création ou modification de société, cessation d’activité…
Ces évènements s’entourent de plusieurs formalités administratives qui devront obligatoirement être réalisées en ligne à compter du 1er janvier 2023. Le site internet créé pour cette occasion est déjà ouvert et utilisable à l’adresse du site formalites.entreprises.gouv.fr.
Ce guichet unique dématérialisé a été créé pour simplifier l’ensemble de ces démarches réalisées auprès du centre de formalités des entreprises, qui est tenu, pour le secteur agricole, par les chambres d’agriculture. Le dispositif avait été voté dans la loi Pacte du 22 mai 2019.
Une assistance gratuite
Le gouvernement promet que chaque déclarant pourra bénéficier d’une assistance pour l’aider à utiliser le site et à répondre à ses questions sur des aspects réglementaires lors du remplissage du formulaire. Le déclarant pourra être assisté par téléphone (01 56 65 89 98), en présentiel auprès de la chambre d’agriculture ou directement sur le site grâce à un “tchat en ligne”. Si cette assistance est gratuite, des frais resteront à payer pour certaines formalités dont le détail des tarifs est précisé sur le site.
Site LaFranceAgricole – Actualité 18/11/2022
