Le droit de gage peut désormais être mis en œuvre.
Le seuil est fixé à 1 000 €.
Pour rappel, lorsque dans l’exercice de son activité professionnelle l’entrepreneur individuel a, par des manœuvres frauduleuses ou à la suite de l’inobservation grave et répétée des prescriptions de la législation de la sécurité sociale, rendu impossible le recouvrement des cotisations et contributions sociales et des pénalités et majorations afférentes dont il est redevable au titre de cette activité, le recouvrement de ces sommes peut être recherché sur la totalité de ses biens et droits, c’est-à-dire sur l’ensemble des patrimoines professionnel et personnel.
En synthèse, grâce à la fixation du seuil précité, il ressort que la notion d’inobservation grave et répétée recouvre les situations suivantes :
– L’absence d’acquittement ou l’acquittement partiel, dès lors que leur montant total excède 1000 €, des sommes dues au titre :
. D’au moins 2 des 4 dernières échéances semestrielles, d’au moins 2 des 8 dernières échéances trimestrielles ou d’au moins 6 des 24 dernières échéances mensuelles de paiement des cotisations sociales (hors plan d’apurement ou échéancier de paiement) ;
. Ou d’au moins 4 échéances de paiement d’un plan d’apurement ou d’un échéancier de paiement des cotisations et contributions sociales restant dues ;
– L’absence de respect des échéances et conditions de dépôt d’une déclaration sociale ou la souscription incomplète ou erronée d’une telle déclaration, n’ayant pas donné lieu à correction ultérieure et ayant donné lieu à l’application de majorations ou pénalités, au titre d’au moins 2 déclarations au cours des 4 dernières années incluant l’année en cours, dont le montant total excède 1000 € ;
– Les manquements à la législation de la sécurité sociale ayant conduit, à la suite de vérifications ou contrôles distincts, à la notification, au titre d’au moins 2 des 5 années précédant l’année en cours, soit d’observations n’ayant pas donné lieu à redressement, soit de redressements devenus définitifs, pour un montant total qui excède 1000 €.
Arrêté du 17 juillet 2023 fixant le montant des seuils applicables au recouvrement sur la totalité des biens et droits de l’entrepreneur individuel en cas d’inobservations graves et répétées des prescriptions de la législation de la sécurité sociale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047902735
Actualités – Technique – CSOEC 01/09/2023
