La Cour de cassation rappelle que le dépôt de l’accord est une formalité essentielle.
Pour ouvrir droit à l’exonération des cotisations de sécurité sociale sur les sommes versées aux salariés au titre d’un accord de participation, celui-ci doit avoir été déposé auprès de l’autorité administrative. Ce dépôt conditionne l’ouverture du droit aux exonérations de cotisations sociales.
Aussi, l’exonération ne s’applique qu’à compter de la date du dépôt de l’accord de participation et sont soumises à cotisations les sommes attribuées aux salariés, en exécution de cet accord, antérieurement à son dépôt.
Dans cette affaire, le dépôt de l’accord de participation étant intervenu le 27 juillet 2016, les sommes attribuées aux salariés en exécution de cet accord, au titre de l’exercice du 1er août 2013 au 31 juillet 2014 et de celui du 1er août 2014 au 31 juillet 2015, ne pouvaient pas être exonérées des cotisations de sécurité sociale.
Cass. 2e civ. 22 juin 2023, n° 21-18363
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Actualités – Technique – CSOEC 26/06/2023
