Le projet de loi de finances pour 2024 a été adopté via l’article 49.3, le mardi 19 décembre 2023. Si le budget agricole est en hausse, des rallonges budgétaires pour l’agriculture biologique et les mesures agroenvironnementales ont été supprimées.
Après un véritable bras de fer entre le gouvernement et le Parlement, la Première ministre a sorti la carte de l’article 49.3 pour faire adopter le projet de loi de finances pour 2024 (PLF) le mardi 19 décembre 2023. Aides à la bio et aux mesures agroenvironnementales, redevances sur la pollution diffuse et l’eau… L’agriculture a été au cœur des débats parlementaires pour établir le budget de l’année 2024 depuis la fin de septembre.
Des crédits d’impôts prolongés
– Cette loi de finances entérine la baisse de dégrèvement du gazole non routier (progressif jusqu’à 2030). Le coût du GNR actuellement à 3,86 centimes par litre passera à 6,71 c/l en 2024.
– Le crédit d’impôt pour le remplacement (congés, maladie ou accident du travail) des agriculteurs a été renforcé. Le nombre de jours ouvrant droit au crédit d’impôt passe de 14 à 17 jours. Le remplacement pour suivre des formations est désormais intégré au crédit d’impôt.
– Le crédit d’impôt à la haute valeur environnementale a également été prolongé pour 2024.
Soutien aux éleveurs
– Pour les éleveurs, les volumes d’eau potable servant à l’abreuvement des animaux seront exclus du calcul de l’assiette de la redevance sur la consommation d’eau potable.
– De même, un allègement fiscal de 150 euros par vache laitière ou allaitante a été adopté pour compenser la hausse de la valeur des cheptels qui pèse sur les cotisations sociales et l’impôt applicables de janvier 2023 à la fin de l’année 2024. Si elle salue une « belle annonce », la FNSEA déplore une « déception » à l’arrivée, faute de prise en compte de la déduction de l’assiette sociale « pour que cette disposition soit pleinement mobilisable pour les éleveurs ».
– L’Assemblée a aussi adopté la reconduction pour trois ans, des dégrèvements de taxe foncière pour les parcelles comprises dans le périmètre d’une association pastorale.
Du budget pour les chambres d’agriculture
Alors que les chambres d’agriculture ont alerté sur leurs difficultés financières, le gouvernement relève le plafond d’évolution annuel de ressources fiscales des chambres de 10 à 15 % via la hausse de la taxe additionnelle à la taxe sur le foncier non-bâti. De même, le budget du Casdar, finançant en partie les chambres d’agriculture a été augmenté de 15 millions d’euros.
Une TVA à 5,5 % pour les activités équestres
Cheval de bataille depuis plusieurs années des organisations représentant les activités équestres, la loi de finances confirme la TVA à 5,5 % pour les activités des centres équestres.
Les mesures supprimées par le gouvernement avec l’article 49.3
En première lecture, l’Assemblée avait adopté la hausse des redevances pour pollution diffuse et de l’eau. Mais la mobilisation active de la FNSEA a finalement enterré la disposition après un rendez-vous avec la Première ministre, le 5 décembre 2023.
L’un des axes de lutte budgétaire aura été l’ouverture d’une enveloppe supplémentaire de 350 millions pour les mesures agroenvironnementales. Réclamée par les syndicats notamment la Confédération paysanne et votée successivement par les députés et les sénateurs, elle n’aura pas résisté au 49.3 lors de l’adoption finale du budget.
Le gouvernement a finalement décidé d’allouer 150 millions d’euros supplémentaires pour l’agriculture biologique et les MAEC en s’appuyant sur le budget des agences de l’eau. Une « première victoire » et une « juste contrepartie », a salué la Confédération paysanne, première force à s’être mobilisée sur ce sujet.
En première lecture, l’Assemblée nationale avait doté d’un milliard d’euros supplémentaires le budget de l’agriculture pour 2024, une somme retoquée par le 49.3.
Retoquées aussi, les mesures sénatoriales qui concernaient l’agriculture : une prolongation du crédit d’impôt à la sortie du glyphosate, la remise en place des prêts bonifiés pour les jeunes agriculteurs, un plan d’urgence pour la filière laitière, et une avance d’indemnisation des victimes du loup.
Adopté le19 décembre 2023, le budget ne fait pas l’unanimité auprès de parlementaires. La commission des finances de l’Assemblée nationale et le Sénat ont tous deux rejeté le texte final. Un texte, où la carte du 49.3 a été brandie par trois fois (pour la partie relative aux recettes, celles aux dépenses, et en lecture définitive) par la Première ministre à l’Assemblée nationale.
Site LaFranceAgricole – Actualités 22/12/2023
