Pour le Conseil d’Etat, ne peuvent être regardées comme prolongeant l'activité agricole, les opérations de transformation du vin acheté à des viticulteurs tiers dans une proportion importante.
L’article 1382, 6° du CGI exonère de la taxe foncière sur les propriétés bâties, les bâtiments affectés à un usage agricole par les sociétés coopératives agricoles. Cette exonération s’applique aux bâtiments dans lesquels sont réalisées des opérations qui s’insèrent dans le cycle biologique de la production animale ou végétale ou qui en constituent le prolongement. Il s’agit là de l’application de la définition de l’activité agricole résultant de l’article L. 311-1 du code rural. Ainsi, des bâtiments appartenant à une coopérative de viticulteurs, utilisés pour le pressurage, l’assemblage, l’embouteillage et la commercialisation du vin de ses adhérents ont-ils le caractère d’immeubles agricoles et sont comme tels exonérés de taxes foncières.
Cette solution trouve cependant sa limite dans les cas où la coopérative réalise de telles opérations pour des tiers. Par nature elles ont un caractère commercial et ne deviennent agricoles que dans la mesure où elles sont le prolongement de l’activité des producteurs de raisin. C’est ainsi que l’administration, dans le cadre d’un contrôle, avait réclamé la taxe foncière à une coopérative qui effectuait des opérations pour d’autres personnes que ses adhérents coopérateurs. Le tribunal saisi avait relevé que les « clients » non coopérateurs représentaient plus de 30 % du total et avait de ce fait confirmé le bien-fondé de la réclamation de l’administration. Le Conseil d’État confirme le jugement.
On peut tout au plus penser, au vu de la rédaction de l’arrêt, que la solution eût peut-être été différente si le volume des opérations réalisées avec des non coopérateurs était dû à une situation conjoncturelle, par exemple la destruction d’une part importante de la récolte des adhérents.
CE, 4 déc. 2023, n° 461395 – Site EditionsLégislatives – Actualités 21/12/2023
