L'ASP était déjà en charge du dispositif sous le régime antérieur de la PAC.
Conformément au règlement (UE) n° 2021/2116 du 2 décembre 2021, les États membres doivent agréer un organisme payeur des dépenses financées par les fonds de financement des dépenses agricoles du FEOGA et du Feader. La France a agréé l’Agence de Services et de Paiement (ASP) pour l’ensemble des droits et les obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrements relatifs :
– aux paiements directs ;
– à l’aide à la production de riz irrigué en Guyane, aux aides à la production des filières végétales et animales de Mayotte et aux primes animales aux éleveurs de ruminants dans les DOM ;
– aux régimes d’aide prévus dans le programme en faveur du développement rural au titre du Feader, à l’exception des paiements relevant de l’Office de développement agricole et rural de la Corse (ODARC) ;
– aux interventions en faveur du développement rural, à l’exception de celles relevant de l’ODARC.
L’ASP reste agréée pour l’ensemble des droits et obligations liés aux paiements, oppositions, compensations et recouvrement des aides au titre des programmes antérieurs du FEOGA (section garantie), FEAGA et Feader.
L’agence est également agréée comme organisme de coordination relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC jusqu’au 15 octobre 2025.
Arr. 12 oct. 2023 NOR : AGRT2326945A : JO, 14 oct. – Site EditionsLégislatives – 16/10/2023
