Une aide, sous forme d'avance remboursable, est mise en place à destination des entreprises à l'aval des exploitations agricoles qui ont subi l'épisode de gel survenu entre le 4 et le 14 avril 2021.
Sont éligibles à ce dispositif, les entreprises :
– appartenant à l’une des trois catégories suivantes :
– susceptibles d’établir qu’au moins 60 % de leur matière première agricole est issue d’un département figurant à l’arrêté du 4 juin 2021 modifié ;
– apportant la preuve que la diminution du volume de leurs approvisionnements en matière première agricole en provenance de la zone concernée, entre l’année de référence et la récolte de 2021, est au moins égale à 20 % ;
– dont l’excédent brut d’exploitation (EBE) prévisionnel de l’exercice comptable correspondant à la campagne 2021 est inférieur ou égal à la moitié de l’EBE de l’année de référence.
Le montant de l’aide tient compte de la marge brute de l’année de référence et du taux de perte prenant en compte notamment la taille des entreprises éligibles.
L’aide est versée dans la limite des crédits disponibles et est plafonnée à 2,5 millions d’euros par entreprise, avec un minimum de 3 000 €.
Les modalités de composition et de dépôt des dossiers de demandes font l’objet d’un Arrêté du 12 août 2021.
Cet Arrêté ministériel précise les modalités de calcul de l’aide qui est attribuée en trois vagues successives :
– pour les entreprises et les coopératives à l’aval des filières des fruits à noyau, les dossiers de demande d’aide peuvent être déposés entre le 6 août et le 7 septembre 2021 ;
– pour les entreprises et coopératives à l’aval des filières de fruits à noyau et de fruits à pépins, les dossiers peuvent être déposés entre le 20 septembre et le 5 novembre 2021 ;
– pour les entreprises et coopératives de vinification, les dossiers peuvent être déposés entre le 3 janvier et le 11 février 2022.
L’Arrêté précise, également, les éléments devant constituer le dossier de demande d’aide d’avance remboursable.
Par ailleurs, un autre Arrêté du 12 août vient compléter la liste des départements concernés par l’épisode de gel du 4 avril au 14 avril 2021 en ajoutant les deux départements suivants :
– le Maine-et-loire ;
– la Meurthe-et-Moselle ;
qui rejoignent ainsi les départements suivants reconnus en juin dernier : l’Ain, l’Aisne, l’Allier, les Alpes-de-Haute-Provence, les Hautes-Alpes, les Alpes-Maritimes, l’Ardèche, les Ardennes, l’Ariège, l’Aube, l’Aude, l’Aveyron, les Bouches-du-Rhône, le Cantal, la Charente, la Charente-Maritime, le Cher, la Corrèze, la Corse-du-Sud, la Côte-d’Or, la Creuse, la Dordogne, la Drôme, l’Eure, l’Eure-et-Loir, le Gard, la Haute-Garonne, le Gers, la Gironde, l’Hérault, l’Ille-et-Vilaine, l’Indre, l’Indre-et-Loire, l’Isère, le Jura, les Landes, le Loir-et-Cher, la Loire, la Haute-Loire, le Loiret, le Lot, le Lot-et-Garonne, la Lozère, la Manche, la Marne, la Haute-Marne, la Mayenne, la Meuse, la Nièvre, l’Oise, l’Orne, le Puy-de-Dôme, les Pyrénées-Atlantiques, les Pyrénées-Orientales, le Bas-Rhin, le Haut-Rhin, le Rhône, la Haute-Saône, la Saône-et-Loire, la Sarthe, la Savoie, la Haute-Savoie, la Seine-Maritime, la Seine-et-Marne, les Yvelines, les Deux-Sèvres, la Somme, le Tarn, le Tarn-et-Garonne, le Var, le Vaucluse, la Vienne, la Haute-Vienne, les Vosges, l’Yonne, le Territoire de Belfort, l’Essonne, les Hauts-de-Seine, la Seine-Saint-Denis, le Val-de-Marne et le Val-d’Oise.
Arr. 12 août 2021, NOR : AGRT2124063A : JO, 13 août
Arr. 12 août 2021, NOR : AGRT2124057A : JO, 13 août
Site EditionsLégislatives 16/08/2021
