Les modalités de mise en œuvre en faveur des actions de prévention contre les incendies sont précisées.
En application de l’article D. 156-7 du code forestier, qui liste les 6 natures de travaux pouvant donner lieu à l’attribution d’une subvention de l’État, un arrêté du 20 novembre 2023 apporte des précisions quant au cadre de mise en œuvre de la mesure.
Remarque : l’arrêté du 26 octobre 2015 précédemment en vigueur est abrogé (Arr. 26 oct. 2015, NOR : AGRT1520539A).
S’agissant du montant maximum prévisionnel, il est indiqué qu’il est calculé par l’application, au montant hors taxes du devis estimatif approuvé par l’administration, d’un taux de subvention par type d’équipement ou d’opération fixé, comme le prévoit l’article D. 156-7 du code forestier, par un arrêté du préfet de région dans la limite de 100 % d’aide publique.
Concernant les subventions de l’État, celles-ci :
– opérations inscrites dans un plan départemental ou interdépartemental de protection des forêts contre l’incendie pour les territoires réputés particulièrement exposés à ce risque ou de documents en tenant lieu pour les territoires classés à risques incendie ;
– territoires classés en zone de montagne pour les opérations relevant de la restauration des terrains en montagne ;
– opérations de prévention et de lutte contre l’érosion éolienne pour les dunes littorales.
La priorité pourra être donnée aux projets s’inscrivant dans les actions et/ou zones prioritaires définies dans les programmes régionaux de la forêt et du bois (PRFB).
Concernant l’éligibilité aux aides de l’État, l’arrêté en fixe la liste :
– investissements matériels ;
– investissements immatériels ;
– frais d’études et de maîtrise d’œuvre relatif aux actions de prévision et de prévention des risques d’équipement, d’aménagement et d’entretien de l’espace rural et forestier, d’information et de formation.
Au sujet de la DFCI, les actions de surveillance des départs de feux et d’intervention rapide sont également éligibles.
Enfin, sont énumérés les modalités d’attribution de l’aide, la décision attributive définissant notamment l’objet de l’aide, son montant et les engagements du bénéficiaire qui courent à compter de la date de notification de la décision juridique et jusqu’à l’achèvement d’une période de 5 ans à compter de la date du paiement final. En cas de modification du devis initial agrée, le maître d’ouvrage doit solliciter l’accord préalable de l’administration.
Arr. 20 nov. 2023 NOR : AGRT2325924A : JO, 28 nov.
Site EditionsLégislatives 04/12/2023
