Les modalités de publicité et d’opposition au transfert universel du patrimoine de l’entrepreneur individuel sont fixées.
A compter du 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel qui exerce en nom propre est titulaire de deux patrimoines : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel. Ce nouveau statut permet de protéger les biens personnels de l’entrepreneur.
L’entrepreneur individuel peut céder son patrimoine professionnel à titre onéreux, à titre gratuit entre vif ou être apporté en société par l’entrepreneur individuel sans que ce patrimoine professionnel fasse l’objet d’une liquidation.
Le cédant, le donateur ou l’apporteur publie, à sa diligence, le transfert universel du patrimoine professionnel, sous forme d’avis au BODACC, au plus tard un mois après sa réalisation. Cet avis contient différentes indications tenant au cédant, donateur ou apporteur mais aussi des indications relatives au cessionnaire, donataire ou bénéficiaire de l’apport.
Cet avis est accompagné d’un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel, tel qu’il résulte du dernier exercice comptable clos actualisé à la date du transfert, ou, pour les entrepreneurs individuels qui ne sont pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l’accord des parties.
Conformément à l’état descriptif établi, le cédant, le donateur ou l’apporteur doivent y indiquer :
– la valeur globale de l’actif et du passif qui est celles figurant dans les comptes de l’entrepreneur individuel du dernier exercice clos précédant la date de la cession, de la donation ou de l’apport en société actualisé à la date du transfert, ou, lorsque l’entrepreneur individuel n’est pas soumis à des obligations comptables, à la date qui résulte de l’accord des parties.
– la liste des sûretés dont bénéficie l’entrepreneur individuel et les montants des créances garanties par elles ;
– la liste des biens du patrimoine professionnel grevés d’une sûreté et, pour chacun des biens concernés, la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie.
Les créanciers de l’entrepreneur individuel dont la créance est née avant la publicité du transfert de propriété peuvent former opposition au transfert du patrimoine professionnel dans un délai d’un mois suivant la publication du transfert au BODACC.
Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045791798
Contenu de l’état descriptif prévu en cas de transfert universel du patrimoine professionnel
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045791841
Actualités – Technique – CSOEC 15/04/2022
