A compter du 15 mai 2022, l’entrepreneur individuel qui exerce en nom propre est titulaire de deux patrimoines : un patrimoine personnel et un patrimoine professionnel. Ce nouveau statut permet de protéger les biens personnels de l’entrepreneur mais celui-ci peut renoncer à cette protection.
L’entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d’un créancier, renoncer à la protection de son patrimoine personnel pour un engagement spécifique.
Sous peine de nullité, l’acte de renonciation contient des informations concernant :
– l’entrepreneur individuel renonçant à la protection de son patrimoine personnel. Il est notamment nécessaire d’indiquer :
. son identité : nom de naissance, nom d’usage, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance et domicile
. l’activité ou les activités professionnelles et, s’il en est utilisé, le nom commercial et l’enseigne
. l’adresse de l’établissement principal où est exercée l’activité professionnelle, ou, à défaut d’établissement, l’adresse du local d’habitation où l’entreprise est fixée ;
. Le numéro unique d’identification de l’entreprise si l’entrepreneur est déjà immatriculé, ou, lorsqu’elle est antérieure à la date d’immatriculation, la date déclarée du début d’activité;
– le bénéficiaire de la renonciation en distinguant s’il s’agit d’une personne physique ou d’une personne morale (notamment en précisant qu’il s’agit d’un établissement financier). Le bénéficiaire informe l’entrepreneur individuel des conséquences de la renoncation sur ses patrimoines.
– l’engagement au titre duquel la renonciation est sollicitée et qui précise notamment :
. la date de demande de la renonciation,
. la date, l’objet et la date d’échéance de l’engagement
. le montant de l’engagement ou les éléments permettant de le déterminer.
Un modèle type d’acte de renonciation est fixé. Si le bénéficiaire de la renonciation est un établissement de crédit ou une société de financement, il remet gratuitement un exemplaire du modèle type à l’entrepreneur individuel qui en fait la demande.
A peine de nullité, l’entrepreneur individuel et le bénéficiaire de la renonciation apposent leur signature sur l’acte, ainsi que la date et le lieu. Il peut être fait usage d’une signature électronique.
Cette renonciation ne peut intervenir avant l’échéance d’un délai de réflexion de sept jours francs à compter de la réception de la demande de renonciation. Le délai de réflexion est réduit à trois jours francs si l’entrepreneur individuel fait précéder sa signature de la mention manuscrite et uniquement de celle-ci : “Je déclare par la présente renoncer au bénéfice du délai de réflexion de sept jours francs, fixé conformément aux dispositions de l’article L. 526-25 du code de commerce. En conséquence, ledit délai est réduit à trois jours francs.”.
Décret n° 2022-799 du 12 mai 2022 relatif aux conditions de renonciation à la protection du patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel et du transfert universel du patrimoine professionnel
Modèle type d’acte de renonciation
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045791841
Actualités – Technique – CSOEC 15/04/2022
