Sont concernés les professionnels libéraux ne relevant pas de la Cipav.
Le régime micro-social est un régime simplifié de calcul et de déclaration des cotisations sociales ouvert aux entrepreneurs individuels. Ce dispositif doit garantir un niveau de cotisations et contributions équivalent à celui dont sont redevables les travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social.
La difficulté est posée ici pour les professions libérales non règlementées relevant de la Caisse de retraite des indépendants (RCI). Pour ces dernières, lors de leur transfert à la RCI, les assurés immatriculés avant le 1er janvier 2019, avaient la possibilité de rester affiliés à la Cipav ou de basculer à la RCI avec la possibilité d’opter pour l’application de taux de cotisations de retraite complémentaire spécifiques. Une option, retenue par seulement 0,1 % des assurés concernés, prévoyait un taux nul de cotisation de retraite complémentaire pour les revenus inférieurs à 1 fois le plafond de sécurité sociale.
Par la suite, un décret du 7 décembre 2022 est venu fixer et encadrer les taux de cotisations des assurés relevant du régime micro-social ainsi que la ventilation de ces taux de cotisations entre les différents risques couverts. Il découle de ce décret, pour les assurés relevant des professions libérales non affiliées à la Cipav, un taux global de cotisations de 21,1 % dont un taux nul pour la retraite complémentaire empêchant ainsi toute création de droits.
Le Conseil d’État considère que le pouvoir règlementaire a retenu un taux global qui n’est pas équivalent au taux global des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ne relevant pas du régime micro-social et annule la partie du décret concernée. Eu égard aux conséquences excessives de cette annulation pour un nombre important de travailleurs indépendants, le Conseil d’État diffère l’entrée en vigueur de cette annulation au 1er juin 2024 et considère comme définitifs les cotisations et droits afférents calculés antérieurement.
CE 9 février 2023 n° 471203
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000049121817?isSuggest=true
Actualités – Technique – CSOEC 13/03/2024
