Les élevages de bovins allaitants font l'objet d'un soutien exceptionnel.
Impactés par la crise économique engendrée par la crise sanitaire, à la suite de l’effondrement de la demande, les éleveurs de bovins allaitants se voient proposer un dispositif de compensation des préjudices financiers sous la forme d’une prise en charge d’une partie de la perte économique sur la base d’un forfait par animal vendu au cours de cette période.
Les personnes physiques ou morales éligibles doivent répondre aux critères suivants :
– être constituées en tant qu’exploitation agricole, GAEC, EARL ou autre personne morale qui réalise une activité d’élevage de bovins allaitants ;
– être immatriculées au répertoire SIREN ;- Présenter au moins 10 animaux éligibles ;
– être le dernier propriétaire pendant plus de 120 jours des animaux vendus pour lesquels l’aide est demandée ;
– être éligibles à l’aide couplée aux bovins allaitants au titre de la campagne 2020 ou pouvoir démontrer un chiffre d’affaire issu de l’atelier bovins viandes d’au moins 60 % du chiffre d’affaire total du dernier exercice clos ;
– justifier d’un revenu disponible par unité de travail non salarié (UTANS) inférieur à 11 000 € au titre du dernier exercice clos après le 1er avril 2020.
Le montant de l’aide forfaitaire est de 41 € par broutards éligible et de 52 € par jeune bovin éligible. Les broutards mâles éligibles doivent être :
– issus de race allaitante, mixte ou croisée ;
– élevés en France métropolitaine ;
– âgés de 7 à 12 mois à la date de leur vente par l’éleveur ;
– vendus par l’éleveur entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.
Les jeunes bovins mâles éligibles doivent, quant à eux, être :
– issus de race allaitante, mixte ou croisée ;
– élevés en France métropolitaine ;
– âgés de 13 à 24 mois à la date de leur vente par l’éleveur ;
– détenus depuis au moins 120 jours à la date de leur vente par l’éleveur ;
– vendus par l’éleveur entre le 1er avril 2020 et le 31 mars 2021.
Le montant de l’aide forfaitaire est au minimum de 410 € avec un minimum de 10 animaux éligibles et au maximum de 11 000 € de revenu disponible par UTANS.
La demande d’aide est à déposer exclusivement sur la Plateforme d’Acquisition des Données (PAD) de FranceAgriMer, au plus tard le 15 septembre 2021.
Instr. technique DGPE/SDCE/2021-550, 16 juill. 2021 : BO min. agri., n° 30
Site EditionsLégislatives 27/08/2021
