Pour la Cour de cassation, l’absence de signature apposée par le client d’un expert-comptable dans la case des conditions générales d’intervention du professionnel, prévue à cet effet, ne suffit pas à rendre ces conditions générales inopposables.
A noter : Les conditions générales invoquées par une partie n’ont d’effet à l’égard de l’autre que si elles ont été portées à la connaissance de celle-ci et si elle les a acceptées.
Cette connaissance et cette acceptation des conditions générales entre professionnels sont essentiellement déduites du fait que l’autre partie a signé un document y faisant expressément référence. Cette décision, rendue à propos d’une clause prévoyant un délai de forclusion pour agir en responsabilité, insérée dans les conditions générales d’intervention d’un expert-comptable, se situe dans le droit-fil de cette jurisprudence. En l’espèce, la cliente du professionnel avait soutenu que l’existence d’une zone expressément dédiée à la signature des conditions générales imposait une formalité particulière en ce qui concerne l’acceptation de celles-ci mais la Haute Juridiction a refusé de s’engager dans cette voie.
Cass. com. 21-6-2023 n° 21-21.635 F-D, Sté Oïkodome c/ X – L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 19/09/2023
