Pour la Cour administrative d’appel de Douai, en cas de démembrement des parts d’une société de personnes, le seuil d’exonération des plus-values professionnelles s’apprécie en fonction de la quote-part des droits des associés dans les résultats de la société telle qu’elle résulte de ce démembrement.
CAA Douai 13-10-2022 n° 20DA01459 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 07/12/2022
