Si les exportations sont exonérées de TVA, cette exonération reste cependant subordonnée à la production d’un justificatif qui correspond le plus souvent à la déclaration d’exportation ou à défaut soit d’une déclaration en douane authentifiée par l’administration des douanes du pays de destination finale des biens soit d’un document de transport des biens vers un pays non-membre de la communauté européenne.
La Cour administrative d’appel de Toulouse vient préciser que cette justification doit être apportée et que celui qui prétend bénéficier de l’exonération en raison de l’exportation ne peut s’en exonérer en invoquant l’impossibilité matérielle de fournir des documents officiels en raison d’un incident informatique ou encore l’absence de conservation des documents plus de deux ans par son partenaire en raison de la législation de son Etat.
Par ailleurs, la simple existence de courriers électroniques relatant ces difficultés ne suffit pas à être déchargé de la production de justificatifs permettant de caractériser l’exportation.
CAA de Toulouse, 1ère chambre, 01/12/2022 n°20TL04839
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000046677078?dateDecision=01%2F12%2F2022+%3E+06%2F12%2F2022&dateVersement=&isAdvancedResult=&juridiction=COURS_APPEL&page=1&pageSize=10&pdcSearchArbo=&pdcSearchArboId=&query=*code+g%C3%A9n%C3%A9ral+des+imp%C3%B4ts&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat
Actualités – Technique Site CSOEC 07/12/2022
