Deuxième loi de finances rectificative pour 2022 : tour d’horizon des mesures fiscales (complément et précisions)

Définitivement adoptée le 25 novembre dernier, la deuxième loi de finances rectificative pour 2022 comporte quelques mesures fiscales en matière de fiscalité des particuliers, de fiscalité des entreprises et d’impôts locaux.

Fiscalité des entreprises

A compter de la date d’entrée en vigueur de la loi, le départ en retraite de l’agent général d’assurances et la poursuite intégrale de l’activité auxquels est subordonnée l’exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité compensatrice versée par la compagnie d’assurances à un agent général lors de la cessation de son mandat peuvent intervenir dans un délai de deux ans à la suite de la cessation (Art. 1^er).

Le critère d’investissement initial ouvrant droit au crédit d’impôt pour investissement en Corse est précisé dans le texte légal et la doctrine administrative en faveur des investissements à caractère mixte est légalisée (Art. 2).

Fiscalité des particuliers

Afin d’inciter les bailleurs à engager les travaux de rénovation énergétique nécessaires pour sortir le logement loué du statut de « passoire thermique », le montant du déficit foncier imputable sur le revenu global est relevé à 21 400 € de 2023 à 2025 (Art. 12).

Pour une meilleure information du contribuable, l’avis d’impôt sur le revenu émis à compter de la date d’entrée en vigueur de la loi devra désormais mentionner distinctement le taux moyen d’imposition du foyer fiscal ainsi que le taux marginal d’imposition (Art. 13).

Impôts locaux

L’exonération de taxe foncière des bâtiments ruraux aujourd’hui réservée à certains organismes agricoles est étendue aux sociétés, quelle que soit leur forme, exclusivement constituées d’exploitants agricoles à compter des impositions établies au titre de 2023 (Art. 16).

La valeur des piscines servant au calcul de la taxe d’aménagement est portée, en 2023, de 200 €/m² à 250 €/m². A partir de 2024, cette valeur est indexée chaque année au 1^er janvier en fonction du dernier indice du coût de la construction publié (Art. 17).

Loi 2022-1499 du 1-12-2022 (JO du 2-12) – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 01/12/2022