La doctrine sociale est modifiée à compter du 1er avril 2021 concernant les modalités d’application de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
Dans certaines professions (ouvriers du bâtiment par exemple) dans lesquelles les frais professionnels sont d’un montant important, il est possible d’appliquer à l’assiette des cotisations sociales la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels (DFS).
L’employeur peut opter pour la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels :
– Lorsqu’une convention ou un accord collectif du travail l’a explicitement prévue
– Lorsque le CSE a donné son accord
– A défaut, lorsque le salarié a donné son accord
L’accord du salarié peut figurer soit dans le contrat de travail ou un avenant, soit faire l’objet d’une procédure mise en œuvre par l’employeur consistant à informer par tout moyen donnant date certaine chaque salarié individuellement de ce dispositif et de ses conséquences sur la validation de ses droits.
A compter du 1er avril 2021, l’entreprise doit s’assurer chaque année, par tout moyen, du consentement de ses salariés pour pouvoir bénéficier de la déduction forfaitaire spécifique.
Si le principe est désormais acté dans le Bulletin Officiel de la Sécurité sociale (BOSS), la Direction de la sécurité sociale a précisé que les dispositions nouvelles feraient l’objet d’une entrée en vigueur progressive. Des précisions seront données prochainement dans le BOSS.
Bulletin Officiel de la Sécurité sociale
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/frais-professionnels.html#titre_chapitre-9—deduction-forfaitai
Actualités – Technique – CSOEC 16/03/2021
