Les dépenses de personnels sont exclues des charges déductibles de la valeur ajoutée, pour le calcul de la CVAE, alors qu’au contraire, les frais de déplacement sont pris en compte.
Le remboursement forfaitaire, opéré par un club de football, de sommes afférentes aux trajets des joueurs entre leur domicile et leur lieu d’entraînement doit s’analyser comme un complément de rémunération et non comme des frais de déplacements, puisque non relatifs à des trajets pour se rendre à des matchs.
CAA de BORDEAUX, 7ème chambre (formation à 3), 11/02/2021, 19BX00531, Inédit au recueil Lebon
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000043141704?dateDecision=11%2F02%2F2021+%3E+11%2F02%2F2021&dateVersement=&isAdvancedResult=&juridiction=COURS_APPEL&page=19&pageSize=10&query=*&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&sortValue=DATE_DESC&tab_selection=cetat
Actualités – Technique – CSOEC 16/03/2021
