La requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée est-elle encourue ?
Lorsque l’entreprise de travail temporaire ne justifie pas avoir pris les mesures nécessaires pour assurer la sécurité du salarié (absence de fourniture des équipements de protection « casque » et « chaussures sécurité »), le salarié subit un préjudice justifiant l’allocation de dommages-intérêts.
Pour autant, la violation des règles relatives à la charge financière des équipements de protection individuelle n’emporte pas la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée.
Cass. soc. 17 février 2021, n° 19-14812
https://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/arrets_publies_2986/chambre_sociale_3168/2021_9997/fevrier_10023/244_17_46527.html – Actualités – Technique – CSOEC 03/03/2021
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