Des moyens équivalents à un déplacement sur place peuvent être utilisés.
Des moyens alternatifs au déplacement sur place sont mis en place pour les contrôles d’aides du Plan stratégique national non gérées dans le système intégré de gestion et de contrôle, en plus des photos géo-localisées (C. rur., art. D. 614-20). Il en est ainsi :
– de la mise à disposition des agents en charge des contrôles de toutes pièces documentaires de nature comptable, commerciale, extra-comptable, par le demandeur d’aide ou par des tiers ayant un lien avec l’opération financière ;
– de la consultation de tous types de base de données ou d’outils informatiques ou d’échanges d’information détenus ou mis à disposition de l’État ou de ses établissements publics ;
– des échanges à distance entre le demandeur d’aide ou un tiers ayant un lien avec l’opération financée et les agents en charge des contrôles, par tout moyen qu’il soit écrit, audio, photo ou audiovisuel.
Arr. 26 sept. 2023, NOR : AGRT2325571A : JO, 5 oct. – Site EditionsLégislatives – 09/10/2023
