Une société holding n’exerce pas à titre principal une activité d’animation de son groupe lorsque la valeur détenue dans chacune des filiales animées représente moins de 10 % de ses actifs tandis qu’elle dispose d’une trésorerie, placée notamment sur des contrats de capitalisation, dont la valeur excède la moitié de celle de ses autres actifs. Les projets d’investissements n’ayant pas été concrétisés, cette trésorerie ne peut être rattachée à l’activité d’animation du groupe et l’application de l’exonération de droits de mutation à titre gratuit prévue à l’article 787 B du CGI lors de la transmission des parts de la société holding est donc exclue. Solution rendue en matière de Dutreil-transmission mais transposable à l’IFI.
Cass. com. 11-10-2023 nos 21-24.760, 21-24.761, 21-24.762 et 21-24.763 F-D
L’@ctualité en ligne, www .efl.fr 24/11/2023
