La DEB a été définitivement supprimée et remplacée par deux déclarations distinctes dont l’état récapitulatif des clients.
Tout assujetti identifié à la TVA doit désormais déposer un état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires.
Cet état récapitulatif est souscrit par l’assujetti ou, le cas échéant, par son représentant ou encore par son mandataire ponctuel.
Dans l’état récapitulatif relatif aux livraisons de biens doivent figurer :
– le numéro d’identification sous lequel l’assujetti a effectué ces livraisons de biens ;
– le numéro par lequel chaque client est identifié à la TVA dans l’Etat membre où les biens lui ont été livrés ;
– pour chaque acquéreur, le montant total des livraisons de biens effectuées par l’assujetti. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la taxe est devenue exigible dans l’autre Etat membre.
– pour les livraisons de biens intracommunautaires exonérées, le numéro par lequel l’assujetti est identifié à la TVA dans l’Etat membre d’arrivée de l’expédition ou du transport ainsi que la valeur du bien ;
– le montant des régularisations effectuées. Ces montants sont déclarés au titre du mois au cours duquel la régularisation est notifiée à l’acquéreur ;
– pour le régime des stocks sous contrat de dépôt, le numéro par lequel le client auquel sont destinés les biens est identifié à TVA dans l’Etat membre où les biens sont expédiés ou transportés dans les conditions ainsi que tout changement concernant les informations fournies.
L’état est transmis à l’administration des douanes au plus tard le dixième jour ouvrable du mois suivant l’opération. Pour les opérations du mois de janvier 2022, il doit être souscrit au plus tard le 11 février 2022.
Il est souscrit, daté et signé par l’entité qui l’a souscrit ou par la tierce personne mandatée à cet effet.
Décret n° 2022-126 du 4 février 2022 fixant les modalités de dépôt des états récapitulatifs des clients
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045123988
Actualités – Technique – CSOEC 07/02/2022
