L’administration sécurise le régime de la TVA sur la marge pour les opérations en cours en confirmant que sa doctrine actuelle demeure applicable, notamment aux cessions de terrains à bâtir qui ont été acquis comme tels et qui n’ont pas ouvert droit à déduction
Faisant suite à l’arrêt Icade Promotion SAS (CJUE 30-9-2021 aff. 299/20), l’administration indique qu’elle tirera les conséquences de cette décision lorsque le Conseil d’État aura tranché le litige national ayant donné lieu à la saisine de la Cour et apporte des précisions quant à l’application aux opérations immobilières en cours de sa doctrine relative au régime de la TVA sur la marge.
Elle confirme ainsi que, tant que la mise à jour du BOI-TVA-IMM-10-20-10 n’est pas intervenue, les assujettis-revendeurs bénéficient pleinement de la garantie prévue par l’article L 80 A du LPF.
En outre, il est expressément indiqué que cette mise à jour de la doctrine fiscale n’aura pas vocation à remettre en cause les équilibres économiques des opérations en cours. Ainsi, dans le cadre de la revente d’un bien immobilier intervenant postérieurement à la date de publication des futures précisions doctrinales tirant les conséquences de la jurisprudence de la CJUE, l’assujetti-revendeur pourra continuer à se prévaloir de l’actuelle doctrine fiscale si son acquisition du bien considéré est intervenue ou a fait l’objet d’un compromis de vente antérieurement à cette publication.
Rép. Grau : AN 1-2-2022 n° 42486 – L’@ctualité en ligne, www efl.fr 07/02/2022
